Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vous avez perdu tous vos points

Votre permis est invalidé (particuliers) si vous avez perdu tous vos points.

Vous recevez une lettre recommandée avec AR pour vous informer que votre permis est invalidé (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture. La lettre 48SI indique la démarche à suivre.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Vous avez commis une infraction grave au code de la route

Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis (particuliers). Par exemple, si vous conduisez en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, si vous dépassez de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures.

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous- préfet) peut décider de suspendre votre droit à conduire (particuliers). Il s'agit d'une suspension administrative. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool (particuliers) ou sous l'emprise de stupéfiants (particuliers).

Vous devez restituer votre permis à la préfecture sauf si la suspension fait suite à une rétention.

La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc (particuliers).

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, à la place de la suspension du permis, de vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) (particuliers).

Une infraction grave au code de la route peut aussi conduire le juge à décider de suspendre votre droit à conduire (particuliers). Il s'agit d'une suspension judiciaire. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool (particuliers) ou si vous avez commis un délit de fuite.

Si la suspension judiciaire fait suite à une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.

La durée de la suspension va de 3 à 5 ans. La durée est doublée en cas de récidive.

Dans le cas d'une suspension judiciaire, le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc (particuliers)) sauf pour les infractions les plus graves. Par exemple, en raison de votre situation professionnelle.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

Le juge peut aussi décider d'annuler votre permis (particuliers). Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

Vous avez passé un contrôle médical et l'avis est défavorable

S'il est constaté que votre état de santé vous rend inapte à conduire à l'issue d'un contrôle médical (particuliers), le préfet peut décider de suspendre votre droit à conduire (particuliers). Vous devez restituer votre permis à la préfecture.