Suspension judiciaire du permis de conduire

Infractions routières concernées

Décision de suspension

Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police (particuliers) ou du tribunal correctionnel (particuliers) (en fonction de la gravité de l'infraction).

La décision de suspendre votre permis constitue :

• soit une peine principale,

• soit une peine complémentaire (en plus d'une amende par exemple),

• soit une peine de substitution à une peine de prison.

Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire, par exemple compte tenu de votre activité professionnelle. Le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc (particuliers)), sauf pour les infractions les plus graves.

Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à l'issue du délai d'appel (particuliers).

Vous leur remettez votre permis de conduire, sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative (particuliers) préalable.

Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.

Durée

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

• 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,

• 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative (particuliers), elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. Par exemple, si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

Conséquences

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous vos permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Une peine complémentaire peut également être prononcée, par exemple la confiscation de votre véhicule (particuliers) ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire (particuliers). Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.

Récupération du permis

Suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants

À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

Vous devez au préalable passer un contrôle médical (particuliers).

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

• Code photo d'identité numérique (disponible

• dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé
)

• Pièce d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Formulaire "Avis médical" (particuliers) rempli par le médecin agréé ou la commission médicale

• Décision de suspension du permis de conduire

Vous devez au préalable passer un contrôle médical (particuliers).

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

• Code photo d'identité numérique (disponible

• dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé
)

• Pièce d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Formulaire "Avis médical" (particuliers) rempli par le médecin agréé ou la commission médicale

• Décision de suspension du permis de conduire