Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire (particuliers) du permis de conduire.

Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :

• pour votre activité professionnelle,

• ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :

• Homicide et blessures involontaires par un conducteur

• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

• Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée

• Mise en danger de la vie d'autrui

• Grand excès de vitesse

• Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention de 5e classe ou un délit.

Contravention de 5e classe

Le juge compétent est le président du tribunal de police.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Délit

Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.