Droits & démarches
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Oui, mais seulement si l'activité de l'auto-entrepreneur (professionnels) relève du secteur des services à la personne (particuliers).
Les services à la personne portent principalement sur les activités suivantes :
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Garde d'enfants
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Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
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Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé (particuliers) pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur.
À noter
les sommes versées peuvent ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses (particuliers).
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Déclaration et agrément des organismes de services à la personne