Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS)

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2^e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Vous êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS)

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1^er titre.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Le mariage doit avoir été célébré en France

• Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française

• Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie

• Vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen sauf si vous êtes dispensé (particuliers) ou un titre de séjour d'un autre pays de l'Espace Schengen)

• La communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage

• Vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France

Vous êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjour

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.),

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour

• Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Extrait d'acte de mariage français de moins de 3 mois

• Justificatif de nationalité française du conjoint français (carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française (particuliers))

• Acte de naissance

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)

• Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Renouvellement

Vous avez une carte de séjour temporaire

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident (particuliers) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, s'il envisage de refuser de vous la délivrer.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, vous est remis. Il est valable jusqu'à la décision définitive du préfet.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

• avoir conclu un Pacs,

• la réalité de la relation avec votre partenaire,

• et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

Demande de la carte

Vous détenez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de titre de séjour pour un autre motif (étudiant, salarié, visiteur, etc)

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa long séjour (VLS-TS) ou titre de séjour.

Vous êtes entré avec un visa de court séjour

Votre situation relève de l'admission exceptionnelle au séjour (particuliers). Vous devez vous renseigner directement en préfecture.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour ou titre de séjour

• Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Votre acte de naissance

• Carte d'identité ou certificat de nationalité française de votre partenaire

• Convention de Pacs de moins de 3 mois (ou attestation de Pacs de moins de 3 mois si le Pacs est plus ancien)

• Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.) sur une année

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

• Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

• La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé

La démarche est la même que pour la 1^re demande.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, s'il envisage de refuser de vous la délivrer.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, vous est remis. Il est valable jusqu'à la décision définitive du préfet.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France

• Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

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Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Pièces à fournir :

• Votre passeport

• Votre visa de long séjour ou votre titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif

• Votre acte de naissance

• Justificatifs la contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.).

  Si vous n'êtes pas marié avec le parent français, il faut fournir la preuve par tous moyens que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. À défaut, il faut qu'il y ait une décision de justice qui lui ordonne de s'acquitter de ses obligations familiales (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière).

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale

• Justificatif de la nationalité française de l'enfant : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.)

• Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident (particuliers) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, s'il envisage de refuser de vous la délivrer.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, vous est remis. Il est valable jusqu'à la décision définitive du préfet.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial (particuliers).

Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

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Sous-préfecture

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Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Pièces à fournir :

• Votre document de circulation pour mineur (DCEM) (particuliers) si vous en possédez un

• Autorisation de regroupement familial

• Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Votre acte de naissance

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 50 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, s'il envisage de refuser de vous la délivrer.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, vous est remis. Il est valable jusqu'à la décision définitive du préfet.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

• Vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère

• Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

• Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions (particuliers))

• Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

• Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

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Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir :

• Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Votre acte de naissance

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatifs du motif de votre séjour en France résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs, etc.

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, s'il envisage de refuser de vous la délivrer.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, vous est remis. Il est valable jusqu'à la décision définitive du préfet.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français

• Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir :

• Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille)

• Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à 20 %

• Attestation de l'organisme français versant la rente

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 50 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, s'il envisage de refuser de vous la délivrer.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé (particuliers) valant autorisation provisoire de séjour, vous est remis. Il est valable jusqu'à la décision définitive du préfet.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).