Droits & démarches
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé.
Pour en savoir plus
Toute l'Europe
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L321-3 à L321-6
Délivrance du DCEM
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D321-9 à D321-12
Délivrance du DCEM
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxe : article L311-13 C.
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois