Droits & démarches
Obligation de quitter la France (OQTF)
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. Un recours est possible.
Voir aussi...
Européen en France : refus d'entrée et expulsion (particuliers)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-5
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L513-1 à L513-5
Exécution des OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L514-1
Règles spécifiques en outre-mer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R512-1 à R512-1-2
Procédure administrative et contentieuse
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R513-2 à R513-4
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours