Droits & démarches
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?
Si vous conduisez sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile, il s'agit d'un délit. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
Notification de l'infraction
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance, il s'agit d'un délit. Cette infraction est punie de 3 750 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
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Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
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Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
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Suspension (particuliers) pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
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Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
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Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
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Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire.
Depuis le 1er novembre 2018, ce délit peut faire l'objet d'une amende forfaitaire si les conditions suivantes sont remplies :
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Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
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Vous êtes majeur
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Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et est soumis à l'appréciation du procureur de la République qui décidera de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).
Montant de l'amende forfaitaire
L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
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Amende forfaitaire |
Montant |
Délai en fonction du mode de paiement |
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Chèque ou espèces |
Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé |
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Minorée |
600 € |
15 jours |
30 jours |
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Normale |
750 € |
45 jours |
60 jours |
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Majorée |
1 500 € |
Au-delà de 45 jours |
Au-delà de 60 jours |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
En cas de difficulté pour payer une amende majorée
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :
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soit un délai de paiement,
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soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.
Comment payer l'amende forfaitaire ?
Amende normale
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée aussi par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement.
Sur place
L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
Amende minorée
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle minorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
L'amende forfaitaire délictuelle minorée peut être payée aussi par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement.
Sur place
L'amende forfaitaire délictuelle minorée peut être payée au guichet d'un centre des Finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
Amende majorée
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle minorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
L'amende forfaitaire délictuelle majorée peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement.
Sur place
L'amende forfaitaire délictuelle majorée doit être payée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire.
Contestation de l'amende forfaitaire
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
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Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
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Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) via un formulaire de contestation en ligne.
Utilisez les informations figurant sur votre avis d'amende forfaitaire ou votre avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis d'amende ou du formulaire de contestation. Toutefois, ces pièces ne sont pas obligatoires pour faire la démarche.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
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Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
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Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.
Paiement d'une consignation
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :
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Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
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Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité.
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Si aucune consignation n'est à payer
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
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Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
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Rejeter votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Si une consignation est à payer
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
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Déclarer votre contestation irrecevable. C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou non accompagnée de l'avis de l'amende. Votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende.
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Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel (particuliers).
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
Voir aussi...
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) (particuliers)
Amende à payer en cas d'interpellation (particuliers)
Amendes (particuliers)
Références
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495- 25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit