Droits & démarches
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)
Une camionnette (CTTE) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.
Véhicules concernés
Contrôle technique périodique
Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes (CTTE).
Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2016, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
La date du contrôle périodique suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.
Contrôle technique complémentaire
Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.
Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes (CTTE) de plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :
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Véhicule diesel de source d'énergie GA
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Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH
Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.
Par exemple, pour un contrôle technique effectué le 1er juillet 2019, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2020.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
À savoir
le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Où faire le contrôle ?
Dans n'importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations (particuliers).
Centre agréé de contrôle technique
Prix
Le prix du contrôle technique est variable selon les centres.
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Nature du contrôle
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
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Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
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Équipements de freinage : plaquettes, disques...
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Direction : volant, boîtier...
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Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
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Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
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Essieux, roues, pneus, suspension
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Châssis et accessoires du châssis
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Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
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Nuisances : pollution, niveau sonore
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.
À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.
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Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
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Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
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Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite ou contre-visite complémentaire) est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.
Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
Résultat du contrôle
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Défaillances constatées |
Avis |
Validité du contrôle |
Prescription d'une contre-visite |
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Absence de défaillance majeure et critique |
Favorable (A) |
2 ans pour le contrôle périodique 1 an pour le contrôle complémentaire |
Pas de contre-visite |
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Au moins une défaillance majeure |
Défavorable (S) |
2 mois à partir du contrôle |
Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
|
Au moins une défaillance critique |
Défavorable (R) |
Jour du contrôle |
Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
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Nature du contrôle : contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire
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Date du contrôle
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Résultat du contrôle : favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
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Limite de validité du contrôle
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Nature du prochain contrôle : contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
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Lettre A : résultat favorable
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Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
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Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
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Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire
À savoir
il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant (particuliers) .
Sanctions
Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation (particuliers) peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le PV du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Recours
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Voir aussi...
Infractions routières (particuliers)
Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Mesures antipollution (particuliers)
Contrôle technique d'une voiture particulière (particuliers)
Contrôle technique d'un camping-car (particuliers)
Références
Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique