Droits & démarches
Contrôle technique d'une voiture particulière
Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être fait par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure et critique. Si le résultat du contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.
Véhicules concernés
Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP).
Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2016, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
À savoir
le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Où faire le contrôle ?
Dans n'importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations (particuliers).
Centre agréé de contrôle technique
Prix
Le prix est variable selon les centres.
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Nature du contrôle
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
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Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
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Équipements de freinage : plaquettes, disques...
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Direction : volant, boîtier...
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Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
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Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
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Essieux, roues, pneus, suspension
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Châssis et accessoires du châssis
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Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
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Nuisances : pollution, niveau sonore
À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.
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Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
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Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
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Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.
Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
Résultat et délai du prochain contrôle
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Défaillances constatées |
Avis |
Validité du contrôle |
Prescription d'une contre-visite |
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Absence de défaillance majeure et critique |
Favorable (A) |
2 ans à partir du contrôle |
Pas de contre-visite |
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Au moins une défaillance majeure |
Défavorable (S) |
2 mois à partir du contrôle |
Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
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Au moins une défaillance critique |
Défavorable (R) |
Jour du contrôle |
Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
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Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
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Date du contrôle
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Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
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Limite de validité du contrôle
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Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
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Lettre A : résultat favorable
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Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
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Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" suivies de la date limite de validité du contrôle réalisé.
À savoir
il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant (particuliers) .
Sanctions
Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation (particuliers) peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Recours
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Voir aussi...
Infractions routières (particuliers)
Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Mesures antipollution (particuliers)
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) (particuliers)
Contrôle technique d'un camping-car (particuliers)
Références
Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique