6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Rain Volume: 0 mm
Clouds: 11 %
Pressure: 1021 hPa
Wind Speed: 2 m/s from North
Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Social - Santé » Hospitalisation et soins à domicile » Hospitalisation pour troubles mentaux » Hospitalisation pour troubles mentaux

Hospitalisation pour troubles mentaux

Les conditions d'hospitalisation d'une personne souffrant de troubles mentaux diffèrent selon qu'elle est hospitalisée avec ou sans son consentement. Quand il n'y a pas le consentement de la personne, on parle d'hospitalisation sous contrainte.

Pour en savoir plus

Soins psychiatriques : questions-réponses
Ministère des solidarités et de la santé

Références

Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13
Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11
Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet

Code de la santé publique : article L3215-1
Disposition pénale en cas de non respect du droit des malades

Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17
Procédure devant le juge des libertés et de la détention

Code de la santé publique : article L3222-5-1
Isolement et contention

Code de la santé publique : article R1112-62
Attestation de sortie contre avis médical