Abus de faiblesse

Cas d'abus de faiblesse

• Les démarchages à caractère commercial par exemple les démarchages téléphoniques abusifs et répétés, les démarchages à domicile sont des abus de faiblesse quand ils s'adressent à des personnes particulièrement vulnérables. Il en de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel..).

• C'est aussi le cas des ventes à prix trop bas ou lorsque les besoins n'existent pas, par exemple la vente d'un abonnement internet à une personne qui n'a pas d'ordinateur ou les transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'établir de devis (ex serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne, électroménager défectueux ..).

• Peut être considérée comme une victime d'abus, la personne subissant des pressions psychologiques ou psychiques sous l'emprise de sectes ou de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille..).

• Les dons sans contrepartie (remises de somme d'argent, virements, chèques, paiement par carte bancaire, les retraits bancaires de sommes importantes et inhabituelles) sont des abus de faiblesse quand ils sont faits par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).

• L'abstention d'un acte peut être un cas d'abus de faiblesse (par exemple être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).

Différence avec l'abus de confiance

L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un abus de confiance (particuliers).

• Dans l'abus de confiance l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance

• Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à signer un contrat contraire à son intérêt ou à s'abstenir d'un acte qui peut lui être gravement préjudiciable.

Annulation du contrat

Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.

L'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse peut être demandé.

Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse - Modèle de document

C'est celui qui demande l'annulation de l'acte qui doit rapporter la preuve de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant la vulnérabilité de la victime et son absence de discernement au moment de l'engagement.

La victime pourra demander l'annulation du contrat frauduleux. Elle peut demander la restitution des sommes d'argent qui lui ont été soustraites. Elle peut aussi demander la réparation de son préjudice (particuliers).

Pour le majeur protégé par une mesure de protection (tutelle), l'acte peut être annulé ou réduit.

Le délai de prescription de l'action en nullité est de 5 ans pour la victime, à compter de l'acte contesté.

Si la victime est décédée, l'action peut être engagée par son ou ses héritiers, sous certaines conditions.

Si la victime est mineure, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.

Pour le majeur protégé, le point de départ de la prescription est de 5 ans à compter du jugement.

Porter plainte

La victime peut déposer plainte (particuliers) pour abus de faiblesse.

Si elle est mineure, la plainte sera déposée par son représentant légal

Si la victime est un majeur protégé, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom ou la victime assistée de son curateur.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si l'infraction a été dissimulée, le délai ne peut excéder 12 ans à compter des faits.