Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril (particuliers)

• L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)

• Une résidence principale (domicile) est squattée (occupé par des personnes entrées illégalement)

• Une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d'expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion (particuliers) en saisissant le juge du tribunal en référé. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

Tribunal judiciaire ou de proximité

À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Préfecture

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