Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

Employeurs concernés

Cas général

Un employeur qui embauche un demandeur d'emploi ou un jeune suivi par des missions locales résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (particuliers) peut bénéficier de la prime Emploi franc, sauf dans les cas suivants :

• Il n'est pas à jour de ses obligations fiscales

• Il a effectué un licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche

• Il bénéficie d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc.

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

Les organismes suivants sont exclus du dispositif Emploi franc :

• Établissements publics administratifs

• Établissements publics industriels et commerciaux

• Sociétés d'économie mixte

• Particuliers employeurs

À La Réunion

Une expérimentation dérogatoire des emplois francs sur le territoire de La Réunion est prévue jusqu'au 31 décembre 2022.

Un employeur peut embaucher :

• des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (particuliers) inscrits comme demandeurs d'emplois, en contrat de professionnalisation, ou suivis par des missions locales sans être inscrits à Pôle emploi

• et des salariés sortant depuis moins de 3 mois de dispositifs d'insertion sans condition d'inscription à Pôle emploi, ni de résidence en QPV.

Montant de la prime

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

• 5000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un contrat à durée indéterminée (CDI),

• 2500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

L'aide est calculée en fonction :

• de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile,

• de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L'entreprise bénéficiaire peut cumuler la prime Emploi franc avec l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée par Pôle emploi en cas d'embauche en contrat de professionnalisation d'un jeune de plus de 26 ans.

Elle peut aussi cumuler cette prime avec l'aide de l'État en cas de recrutement en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans.

Comment demander la prime ?

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

À savoir

si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

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