Droits & démarches
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). A l'achèvement de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Préavis de licenciement
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis (particuliers), sauf :
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Si l'employeur le dispense de l'effectuer
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Ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), un congé de reclassement (particuliers) ou un congé de mobilité (particuliers)
Indemnisation du salarié
À l'issue du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
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Indemnité de licenciement (particuliers)
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Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)
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Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
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Indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou de plan de départ volontaire)
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Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers)
Remise des documents de fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers)
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
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En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Références
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation Pôle emploi
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte