Droits & démarches
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
---|---|---|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? |
Le père (ou la mère en cas d'accouchement sous X) |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure |
Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers) |
Déclarer officiellement la naissance d'un enfant (particuliers) |
À savoir
le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Références
Déclaration de naissance
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu)
Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités)
Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale