Droits & démarches
Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ?
Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour transition professionnelle (PTP), ex-Cif.
Conditions d'obtention
Pour obtenir un congé de PTP (ex-Cif), le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).
De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.
Demande
Délais à respecter
Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire.
Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé.
Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.
Congé de moins de 6 mois
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
Congé de 6 mois ou plus
Formation à temps partiel
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
Formation à temps complet
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé (60 jours si la formation a pour objet la préparation d'un examen).
Le salarié peut demander un congé de PTP jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.
Réponse de l'employeur
L'employeur doit répondre dans les 30 jours.
Il ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires.
Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission. Toutefois, le report de l’autorisation est impossible :
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si la formation est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d'activité différent,
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ou si la formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.
Demande de financement
La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT).
Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Par téléphone
01 73 78 13 30
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par courrier
FAF-TT
14 rue Riquet
75940 Paris Cedex 19
Statut du salarié en formation
Rémunération
Le salarié est rémunéré durant son PTP. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) par le FAF-TT est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.
Droits sociaux
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.
Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.
Il conserve ses droits en matière de protection sociale.
Délai de franchise entre 2 PTP
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent PTP calculée en heures et divisée par 12. Exemple : si le premier PTP a duré 144 heures, le suivant ne pourra pas débuter avant 12 mois (soit 144 heures/12).
Cependant, le délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.
Où s'adresser ?
Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Par téléphone
01 73 78 13 30
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par courrier
FAF-TT
14 rue Riquet
75940 Paris Cedex 19
Pour en savoir plus
Site du Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Références
Code du travail : article L1251-57
Assimilation des périodes de formation à une période de mission