Droits & démarches
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
L'ACTP vous permet d'assumer les frais liés à l'emploi d'une tierce personne (entourage ou autre) pour vous aider dans les actes du quotidien (manger, boire, se déplacer...).
Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 4 conditions suivantes :
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Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
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Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
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Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
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0 |
10 800 € |
19 548 € |
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1 |
16 200 € |
24 948 € |
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2 |
21 600 € |
30 348 € |
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3 |
27 000 € |
35 748 € |
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4 |
32 400 € |
41 148 € |
À savoir
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
Votre état nécessite l'aide d'une personne pour l'ensemble des actes essentiels de l'existence
Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 898 € par mois.
Votre état nécessite l'aide d'une personne uniquement pour certains actes essentiels de l'existence
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 448,77 € et 785,35 € par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Voir aussi...
Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
Conservation des droits à l'ACTP