Droits & démarches
Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé spécifique. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Il est rémunéré durant le congé.
Qui est concerné ?
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Durée du congé
Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.
En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.
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Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
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Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
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Enfant |
5 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
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Père ou mère |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
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Père ou mère de l'époux(se) |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
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Frère ou sœur |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
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Autre membre de la famille |
La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur). |
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
À savoir
les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Procédure
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Voir aussi...
Dans la fonction publique (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)