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Droits & démarches

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Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Votre employeur doit veiller à votre santé et sécurité au travail en mettant en place des actions de prévention, par exemple, des formations. Il doit également évaluer les risques professionnels de votre poste de travail. L’aménagement et l'utilisation des locaux de travail doivent respecter certaines règles. En cas de non-respect, votre employeur peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Qui est concerné ?

Tout salarié (intérimaire, stagiaire, salarié en CDDou CDI) doit bénéficier des règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur.

Les règles s'appliquent aux employeurs privés, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, des Épic et des Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Prévention et formation

L'employeur a des obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Tous les risques auxquels vous pouvez être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail) doivent être pris en compte.

En tant que salarié, vous devez bénéficier de la part de votre employeur :

  • d'actions de prévention des risques professionnels (risques de chutes, psychosociaux, agression et violence externe, etc.) et de la pénibilité au travail (particuliers) (travail de nuit, bruit, températures extrêmes, etc.),

  • d'actions d'information et de formation (particuliers) (par exemple, des réunions ou des formations relatives à la manutention),

  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (par exemple, modifier les horaires de travail de nuit afin de diminuer l'accidentologie d'un poste de travail ou encore faire bénéficier les salariés d'équipements de protection individuelle (casque, gants, chaussures antidérapantes etc.).

Évaluation des risques dans l'entreprise

Votre employeur doit, en fonction des activités de votre entreprise, évaluer les risques auxquels vous êtes exposé, y compris dans :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,

  • l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,

  • et la définition des postes de travail.

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire dans toute entreprise.

Le DUERP comporte :

Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel (particuliers), l'inspecteur du travail.

Votre employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP :

  • les données relatives aux facteurs de pénibilité (particuliers) (par exemple, travail de nuit, bruit, etc.),

  • et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, votre employeur met en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations), ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de votre santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail). Ces actions sont intégrées dans l'ensemble des activités de votre établissement et à tous les niveaux d'encadrement.

Si plusieurs entreprises sont présentes sur votre lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre d'actions de prévention.

Aménagement des lieux de travail

Vos locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir votre santé et sécurité.

Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement.

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement. Votre employeur doit également respecter des normes particulières concernant notamment :

  • aération et assainissement des locaux,

  • éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible),

  • chauffage,

  • protection contre le bruit,

  • aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans),

  • protection contre le tabac (particuliers),

  • installations sanitaires,

  • restauration du personnel (particuliers),

  • signalisation des zones de danger,

  • matériel de premiers secours,

  • prévention et lutte contre l'incendie et les risques liés aux installations électriques.

Conséquences en cas de non-respect des règles 

Droits et devoirs du salarié

En tant que salarié, et conformément aux instructions qui vous sont données par votre employeur, il vous incombe de prendre soin, en fonction des formations reçues, de votre santé et sécurité. Malgré les instructions données par votre employeur (par exemple, sur des moyens de protection (casques, gants, etc.), il vous est possible d'engager la responsabilité de votre employeur.

Si vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou santé, vous disposez alors d'un droit d'alerte et de retrait (particuliers). Ce droit s'exerce sous certaines conditions.

Contrôle et responsabilités de l'employeur

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut :

  • dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction,

  • saisir le juge des référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur,

  • prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, votre employeur engage sa responsabilité civile. Il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement).

Chaque infraction est passible d'une amende pénale de 3 750 € au plus.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références