Expert judiciaire

Les parties à un litige peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Contrôle

Le contrôle de l'expert est exercé :

• par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,

• ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

Cour d'appel

Cour de cassation

Rémunération