Participation

Quel employeur doit mettre en place la participation ?

La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.

Par quels moyens ?

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :

• Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.

• Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

• Accord au sein du comité social et économique (CSE) (particuliers) entre l'employeur et la délégation du personnel

• Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

En l'absence d'accord dans les entreprises tenues légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail, si aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés.

Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d'appliquer un régime de participation aux résultats.

Mais en cas d'échec des négociations, elle peuvent décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

Que doit contenir l'accord de participation ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

• Date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu

• Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou clause d'équivalence avec la formule légale, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul

• La durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés

• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation

• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise).

• Les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds

• La nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires.

Comment élaborer l'accord ?

L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE) (particuliers), ancien comité d'entreprise, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

Information individuelle

Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

À savoir

si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord de participation après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

Prime de participation

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

La répartition de la prime entre les salariés peut :

• être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

• être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Prime versée pour l'année 2020

Montant maximum de la prime : 30 852 €

Prime versée pour l'année 2019

Montant maximum de la prime : 30 393 €

Supplément de participation

L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 30 852 € pour la prime de 2020.