Calcul de la pension de retraite de base d'un fonctionnaire

Comment calculer la pension du fonctionnaire retraité ?

La pension de retraite d'un fonctionnaire est calculée de la manière suivante :

Traitement indiciaire brut x Pourcentage de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration (décote ou surcote).

Rappel

la pension de l'agent contractuel est calculée dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

Quel est le traitement indiciaire pris en compte ?

Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul de la retraite est le dernier traitement indiciaire brut (particuliers) détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation des fonctions.

Si le traitement indiciaire du fonctionnaire au moment de son départ en retraite n'est pas détenu depuis 6 mois, c'est son traitement indiciaire précédent qui est retenu.

À savoir

pour le fonctionnaire qui travaille à temps partiel, le calcul s’effectue sur la base du traitement à temps plein.

Qu'est ce que le pourcentage de liquidation ?

Le pourcentage de liquidation est le pourcentage appliqué au traitement indiciaire pour le calcul de la retraite.

Il dépend du nombre de trimestres liquidables. Parmi les trimestres qui constituent la durée d'assurance (particuliers), certains sont pris en compte pour le calcul de la pension, d'autres non. Les trimestres pris en compte sont les trimestres liquidables.

Des bonifications s'ajoutent aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez eu des enfants).

Vous bénéficiez de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut si vous justifiez d'un nombre total de trimestres liquidables égal au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein varie en fonction de votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active (particuliers).

Fonctionnaire sédentaire

Fonctionnaire de catégorie active

Cas général

Catégorie insalubre

Police nationale (catégorie active)

Surveillant pénitentiaire

Contrôleur aérien

Si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le pourcentage de liquidation est réduit en proportion.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1958 qui peut partir à la retraite en 2020 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %.

S'il ne justifie que de 162 trimestres, le pourcentage de liquidation de sa pension est réduit à : (75 / 167) x 162 = 72,75 %.

Un fonctionnaire de police nationale né en 1968 qui peut partir à la retraite en 2020 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %.

S'il ne justifie que de 132 trimestres, le pourcentage de liquidation de sa pension est réduit à : (75 / 167) x 132 = 59,28 %.

Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas dépasser 80 %.

Quels sont les trimestres d'assurance liquidables ?

Les services liquidables sont les suivants :

• Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)

• Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire

• Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique

• Services accomplis en tant qu'agent contractuel ayant fait l'objet d'une validation des services (particuliers)

• Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Toute fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. Une fraction de trimestre inférieure à 45 jours n'est pas prise en compte.

Les périodes de travail à temps non complet sont prises en compte proportionnellement à la durée de services effectuée par rapport à la durée prévue à temps plein.

Par exemple, pour un fonctionnaire qui travaille 28 heures par semaines pendant 40 ans, le nombre de trimestres liquidables retenus est 128, soit 32 ans.

Toutefois, vous pouvez surcotiser sur la base de votre traitement indiciaire à taux plein. Ce dispositif permet la prise en compte à temps plein, dans le calcul de la retraite, de périodes effectuées à temps non complet.

La surcotisation vous permet d'acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Par exemple, si vous travaillez 28 heures par semaine, vous pouvez surcotiser pendant 5 ans maximum pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous pouvez acquérir jusqu'à 8 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Le choix de surcotiser doit être formulé auprès de votre administration employeur. Il est recommandé de demander une simulation du montant de la surcotisation.

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte différemment selon qu'il s'agit d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans ou d'un temps partiel accordé pour un autre motif (particuliers).

Temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans

Les périodes de travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans sont prises en compte comme des périodes de travail à temps plein.

Temps partiel accordé pour un autre motif

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de services effectuée par rapport à la durée prévue à temps plein.

Par exemple, pour un fonctionnaire qui travaille pendant 5 ans à 80 %, le nombre de trimestres liquidables retenus sur cette période est de 16 (5 ans x 80 % = 4 ans, soit 16 trimestres).

Toutefois, vous pouvez surcotiser sur la base de votre traitement indiciaire à taux plein. Ce dispositif permet la prise en compte à temps plein, dans le calcul de la retraite, de périodes effectuées à temps partiel.

La surcotisation vous permet d'acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Par exemple, si vous travaillez à 80 %, vous pouvez surcotiser pendant 5 ans maximum pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous pouvez acquérir jusqu'à 8 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Le choix de surcotiser doit être formulé auprès de votre administration employeur. Il est recommandé de demander une simulation du montant de la surcotisation.

Les trimestres d'assurance supplémentaires accordés dans les situations suivantes sont des trimestres liquidables :

• Majoration de la durée d'assurance de 2 trimestres par enfant accordée à la femme fonctionnaire qui a accouché après 2003 et après son recrutement dans la fonction publique

• Majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois accordée, dans la limite de 4 trimestres au fonctionnaire qui élève à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Quelles sont les situations ouvrant droit à bonification ?

Si vous avez élevé un ou plusieurs enfants nés avant 2004 pendant au moins 9 ans, des bonifications, c'est-à-dire des trimestres liquidables supplémentaires, vous sont accordées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez interrompu votre activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

• Vous avez bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.

Si vous avez bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, la période de travail à temps partiel doit être d'une durée continue variable selon la durée de travail :

• au moins 4 mois à 50 %,

• au moins 5 mois à 60 %,

• au moins 7 mois à 70 %.

Des trimestres supplémentaires de bonification peuvent aussi vous être accordés si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez accouché pendant vos années d'études

• Vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Dans ces 2 cas, vous bénéficiez de 4 trimestres supplémentaires par enfant.

Des trimestres supplémentaires de bonification sont aussi accordés pour services civils rendus hors d'Europe, campagnes militaires, exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.

Des trimestres supplémentaires de bonification sont aussi accordés, sous certaines conditions, aux fonctionnaires suivants :

• Professeurs d'enseignement technique

• Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

• Sapeurs-pompiers professionnels

Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas dépasser 80 %.

Supplément de pension lié à la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension dépend de la durée de perception de la NBI et du montant moyen annuellement perçu.

Coefficient de minoration ou de majoration

Si vous partez en retraite avant d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote et si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus (public et privé) pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers), le montant de votre pension fait l'objet d'un coefficient de minoration (décote (particuliers)).

Si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance , tous régimes confondus (public et privé), supérieur au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers), le montant de votre pension fait l'objet d'un coefficient de majoration (surcote (particuliers)).

Revalorisation

La pension versée au fonctionnaire retraité est revalorisée au 1^er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de la pension de retraite du fonctionnaire retraité.