Droits & démarches

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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.

De quoi s'agit-il ?

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

Avoir au moins 18 ans la veille du 1^er tour de l'élection
Habiter en France
Être ressortissant d'un
pays de l'Union européenne

Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Pour quelles élections ?

Un électeur d'un autre

État membre de l'Union européenne

a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales (particuliers) et les élections européennes (particuliers).

À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

où est situé votre domicile,
où vous résidez depuis au moins 6 mois,
où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Comment s'inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

En ligne

Demande d'inscription sur les listes électorales - Téléservice

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

Justificatif de domicile (particuliers)

Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections municipales	Pour les élections européennes
- Le formulaire cerfa n°12670*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)	- Le formulaire cerfa n°12671*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre justificatif de domicile (particuliers)

Mairie

mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections européennes	Pour les élections municipales
- Le formulaire cerfa n°12671*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)	- Le formulaire cerfa n°12670*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre justificatif de domicile (particuliers) - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

Mairie

mairie

Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections municipales	Pour les élections européennes	Pour participer aux 2 élections
Formulaire cerfa n°12670*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)	Formulaire cerfa n°12671*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)	- Formulaire cerfa n°1267102 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire cerfa n°1267002 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)	Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)	Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour	Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour	Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

Mairie

mairie

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.

Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire avant une date limite.

Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6^e vendredi précédant le 1^er tour de scrutin.

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

À savoir

dans certaines situations (particuliers), ce délai est allongé jusqu'au 10^e jour précédant le 1^er tour de scrutin. Pour les élections municipales de 2020, il s'agit du jeudi 5 mars 2020.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

Déroulement du scrutin

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français (particuliers).

Demande de radiation

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre

pays de l'Union européenne (UE)

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1^er février 2020.