Droits & démarches
Fonction publique : congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Toutefois, l'agent peut demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Références
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 57-10°, 136
Article 19 bis
Article 25-1
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Conservation des droits pendant le congé