Droits & démarches
Promotion interne dans la fonction publique
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.
De quoi s'agit-il ?
La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois (particuliers) à un corps ou cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.
Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit.
Conditions à remplir
Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Ces conditions peuvent être notamment :
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des conditions d’âge,
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et/ou des conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade,
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et/ou des conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple),
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et/ou des conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude d'accès au corps ou cadre d'emplois d'accueil..
Taux de promotion
Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas.
Prenons l'exemple du statut du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Il prévoit qu’un fonctionnaire peut accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, si 3 autres fonctionnaires ont été recrutés par concours, mutation, détachement ou intégration directe.
Modes de promotion
La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Au choix
Les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration employeur, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Après examen professionnel
Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration employeur parmi ceux qui ont été admis à un examen professionnel.
Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir les 2 modes d'accès.
Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.
Effets de la promotion interne
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière.
Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage (particuliers).