Droits & démarches
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
Où s'adresser ?
Enfants Disparus - 116 000
Pour signaler la disparition d'un enfantService téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés
Par téléphone
116 000 (gratuit)
Accessible 7j/7 et 24h/24.
Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour en savoir plus
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Voir aussi...
Autorisation de sortie du territoire (AST) (particuliers)
Références
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale (article 371-3)
Code civil : articles 375 à 375-9
Assistance éducative (375-7)
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5
Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4)
Application au décret n°2010-569