Droits & démarches
Bilan énergétique de la copropriété (audit énergétique et DPE)
Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété. Pour les copropriétés de plus de 50 lots, seuls sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.
Pour en savoir plus
Rénovation énergétique des copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Documents de copropriété (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
DPE collectif (articles R134-4-2 et R134-4-3)
Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1
DPE collectif ou audit énergétique
Code de la construction et de l'habitation : article R138-1
Communication des résultats
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24-4
Mise en concurrence des prestataires en cas de travaux