Droits & démarches
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si les conséquences de votre accident du travail le justifient. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement.
De quoi s'agit-il ?
Si votre accident du travail vous met dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de vos fonctions, vous pouvez être considéré(e) comme inapte.
Reconnaissance de l'inaptitude
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
-
Réalisation d'au moins un examen médical permettant d'échanger sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste et la nécessité de proposer un changement de poste
-
Réalisation d'une étude du poste
-
Réalisation d'une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
-
Échange avec l'employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires. Il peut également demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
À l'issue de ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate :
-
qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible,
-
et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude. Il doit vous en transmettre un exemplaire. L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude :
-
que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
-
ou que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse (ainsi qu'au médecin du travail) par écrit les raisons de son opposition.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Conseil de prud'hommes
prudhommesReclassement du salarié
Obligation de reclassement
Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne :
-
que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
-
ou que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur prend en compte, après avis des délégués du personnel (DP) (ou du comité social et économique - CSE) :
-
les conclusions écrites du médecin du travail,
-
et les indications qu'il formule sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Le médecin du travail formule des indications sur votre capacité à bénéficier d'une formation susceptible de vous préparer à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que :
-
la mutation, l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants,
-
ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles :
-
dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus),
-
et, si l'entreprise appartient à un groupe, parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.
Rémunération
L'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles (particuliers) contraires le prévoient).
Toutefois, vous avez droit au versement par la CPAM d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
-
1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1),
-
1 volet à remettre à votre employeur (volet 3),
-
1 volet à conserver (volet 2).
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpamSur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l'activité pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
À noter
si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Rupture du contrat
Vous êtes en CDI
Vous pouvez être licencié pour inaptitude (particuliers) si l'une des conditions suivantes est remplie :
-
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
-
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
-
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
-
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Vous êtes en CDD
Votre CDD peut être rompu de manière anticipée (particuliers) si l'une des conditions suivantes est remplie :
-
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
-
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
-
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
-
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
Pour une information complémentaire concernant l'indemnisation par la CPAMPour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Numéro violet : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, 0,06 € / minute, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Par messagerie
Connectez-vous sur votre
Références
Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Reconnaissance de l'inaptitude par le médecin du travail : article L4624-4
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Obligation de reclassement, rupture du contrat
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié en CDD
Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
Reconnaissance de l'inaptitude
Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation de l'avis d'inaptitude
Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8
Indemnité temporaire d'inaptitude (Iti)