Droits & démarches
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Dès que votre brevet de conduite militaire a été validé, vous pouvez obtenir sa conversion en permis de conduire civil. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite. Votre nouveau permis est envoyé à votre domicile.
De quoi s'agit-il ?
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense. Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire civil.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir l'âge requis pour le type de permis demandé (A, B, C ou D)
-
Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
Démarche
Brevet des catégories A et B
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Photo numérique d'identité
Brevet de catégorie C
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Photo numérique d'identité
-
Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 (particuliers))
-
Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
Brevet de catégorie D
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Photo numérique d'identité
-
Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 (particuliers))
-
Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
Coût
La démarche est gratuite.
Obtention du nouveau permis
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.
Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Références
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences