Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique

De quoi s'agit-il ?

Un agent public peut être suspendu de fonctions par l'autorité administrative ayant pouvoir disciplinaire lorsqu'il a commis des actes susceptibles de constituer une faute disciplinaire. La suspension de fonctions peut intervenir lorsque l'agent a commis des actes susceptibles de constituer :

• un manquement aux obligations professionnelles (par exemple, manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique de la part d'un agent qui refuse à plusieurs reprises d'accomplir les tâches demandées),

• ou une infraction (par exemple, agent qui a sollicité ou accepté, de la part d'entreprises en relation avec le service, des cadeaux et avantages pour lui-même et sa famille).

L'agent suspendu de ses fonctions est temporairement exclu du service.

La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. Par exemple, pour éviter qu'un enseignant soit en contact avec des élèves. Elle ne préjuge pas de la décision ultérieure de l'administration de sanctionner ou non finalement l'agent.

Agents concernés

• Fonctionnaires stagiaires et titulaires

• Agents contractuels

Procédure

La suspension de fonctions est décidée par l'administration dont dépend l'agent concerné. Dans le cas d'un fonctionnaire détaché, c'est l'administration d'accueil qui est compétente pour prononcer la suspension.

La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière. La décision n'a pas à être précédée de la communication à l'agent de son dossier individuel et le conseil de discipline n'a pas à être consulté. L'administration décide seule de la suspension qui prend la forme d'un arrêté notifié à l'agent.

Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue des actes qui la motivent.

La suspension de fonctions n'influe pas sur la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, sur le choix de la sanction disciplinaire. L'agent peut être mis hors de cause et, s'il y a sanction disciplinaire, l'agent n'est pas obligatoirement révoqué ou licencié.

Situation de l'agent suspendu

Fonctionnaire

L'agent ne travaille plus et ne peut plus venir dans ses locaux de travail. Mais il continue de percevoir :

• son traitement indiciaire,

• l'indemnité de résidence,

• et le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

La période de suspension de fonctions est sans effet sur les droits à avancement du fonctionnaire.

Cette période est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.

Contractuel

L'agent ne travaille plus et ne peut plus venir dans ses locaux de travail. Mais il continue de percevoir :

• son traitement indiciaire,

• l'indemnité de résidence,

• et le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

La période de suspension de fonctions est sans effet sur le calcul des avantages liés à l'ancienneté de l'agent contractuel.

Cette période est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.

Durée de la suspension

Cas général

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, la suspension prend automatiquement fin et l'agent est rétabli dans ses fonctions. Il peut reprendre son poste. Il appartient donc à l'administration, après avoir prononcé la suspension de fonctions, de saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite lui appliquer.

L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.

Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû rétablir l'agent dans son poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.

Agent poursuivi pénalement

Fonctionnaire

Un agent public fait l'objet de poursuites pénales :

• s'il fait l'objet d'une information judiciaire,

• s'il est convoqué devant le tribunal,

• s'il fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile,

• s'il est mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire.

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, le fonctionnaire est :

• rétabli dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas,

• ou affecté provisoirement, sur décision motivée et sous réserve des nécessités de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est éventuellement soumis,

• ou détaché d'office (particuliers), à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est éventuellement soumis.

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin :

• lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration,

• ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Les mesures prises à l'égard du fonctionnaire sont communiquées :

• au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire,

• du procureur de la République,

• de la CAP du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire.

Lorsqu'il est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, l’administration peut réduire le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence du fonctionnaire au maximum de moitié. Le

supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche d'être versé en intégralité.

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions.

Contractuel

Un agent public fait l'objet de poursuites pénales :

• s'il fait l'objet d'une information judiciaire,

• s'il est convoqué devant le tribunal,

• s'il fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile,

• s'il est mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire.

L'agent qui fait l'objet de poursuites pénales peut être maintenu en suspension de fonctions au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu à son égard.

L'administration peut alors lui appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche d'être versé en intégralité.