Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Frais de changement de résidence de l'agent

Fonctionnaire

Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• Il doit être en position d'activité (particuliers)

• Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

• Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s'il s'agit de sa 1^re mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne).

Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :

• dans un même département,

• ou dans un département limitrophe.

Agent contractuel

L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit les 3 conditions suivantes :

• L'agent doit être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré)

• Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

• L'agent a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).

Frais de changement de résidence du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Cas général

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge :

• si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois,

• ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.

Couple d'agents publics

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également fonctionnaire ou contractuelle.

Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais.

Frais de changement de résidence des membres de la famille

Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :

• si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,

• et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste (ou s'ils l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge).

Si les 2 membres du couple sont fonctionnaires et/ou contractuels, la prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Règle de calcul

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :

• de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,

• et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent vivant en couple
0	14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)	36 m3
1	32,5 m3	39,5 m3
2	36 m3	43 m3
3	39,5 m3	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

Il est calculé selon la formule suivante :

• I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000

• I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des dépenses réellement engagées par l'agent sur présentation des justificatifs.

Elle est imposable sur le revenu.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.

Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %.

L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.