Droits & démarches
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l'immatriculation. Il n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
De quoi s'agit-il ?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.
C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment "certificat de non-gage", mais qui en fait regroupe les deux types de mentions.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
S'il comporte des mentions, le CSA indique que le véhicule fait l'objet d'un gage ou que des éléments s'opposent au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit et que celui-ci n'est pas soldé. Il n'est alors pas nécessaire d'exiger de l'acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.
En revanche, si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. Dans ce cas, le CSA indique :
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s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux (particuliers),
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s'il est déclaré volé,
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si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant,
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ou exceptionnellement s'il y a une opposition judiciaire, par exemple suite à une enquête ou une pose de scellés.
![A savoir](/typo3conf/ext/comarquage/Resources/Public/Assets/images/savoir.png)
À savoir
le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.
Mentions du certificat
Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.
S'il indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé et le véhicule peut être vendu. La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété.
En revanche, s'il mentionne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que l'opposition n'est pas levée et que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.
Demande de certificat
Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :
Obtenir la levée du gage ou de l'opposition
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.
Gage
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit.
Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.
Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.
Opposition
Opposition judiciaire
Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.
En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.
Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.
Opposition d'un huissier
S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.
Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.
Opposition du Trésor public
Si l'opposition est demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière et qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsOpposition d'un expert automobile
Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation