Droits & démarches
Dossier médical
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h,
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Voir aussi...
Dossier pharmaceutique (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
Accès aux informations de santé à caractère personnel
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)
Code de la santé publique : article R1112-7
Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
Délai pour les actes transfusionnels
Code de la santé publique : article R4127-45
Devoirs envers les patients