Droits & démarches
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. L'initiative peut venir de la personne elle même, d'un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
|
Type de protection |
Demandeur |
Gestion des biens |
Droit de vote |
|---|---|---|---|
|
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint (particuliers) |
Époux ou épouse |
Par l'époux ou l'épouse habilité(e) |
Oui |
|
Habilitation familiale (particuliers) |
Autre membre du couple, ascendant, descendant, frère ou sœur |
Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) |
Oui |
|
Sauvegarde de justice (particuliers) |
Personne concernée Autre membre du couple, Famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé |
La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial |
Oui |
|
Curatelle (particuliers) |
Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé |
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. |
Oui Ne peut pas être élue |
|
Tutelle (particuliers) |
Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé |
Par le tuteur |
Oui Ne peut pas être élue |
Références
Définition de la curatelle et de la tutelle
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle
Code électoral : articles L1 à L6
Possibilité ou non d'accorder le droit de vote à une personne placée sous tutelle (L5)
Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur